Code APE location de voiture : 77.11A ou 77.11B ?
Deux codes couvrent la location de voitures : 77.11A pour la courte durée, 77.11B pour la longue durée. Ce n'est pas un détail administratif : c'est la première chose que regardent un assureur et un loueur pour vérifier que votre activité déclarée correspond à ce que vous leur demandez.
L'essentiel
- 77.11A : location de courte durée de voitures et véhicules automobiles légers (3,5 t ou moins), sans chauffeur.
- 77.11B : location de longue durée des mêmes véhicules.
- Le code APE est attribué par l'INSEE d'après l'activité principale que vous déclarez.
- Il n'a pas de valeur juridique en soi, mais il conditionne beaucoup de choses en pratique.
- Un code incohérent fait échouer les demandes de flotte et complique l'assurance.
Les deux codes à connaître
77.11A — Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. C'est le code de l'agence de location classique : location à la journée, au week-end, à la semaine, sans chauffeur, sur des véhicules de 3,5 tonnes ou moins. C'est celui qui correspond à la majorité des projets.
77.11B — Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Il vise la mise à disposition sur plusieurs mois ou années : c'est le code des loueurs longue durée.
Si vous faites les deux, retenez celui qui correspond à votre activité principale en chiffre d'affaires. Rien ne vous interdit d'exercer l'autre : le code décrit l'activité dominante, il ne la limite pas.
Le code APE est le code de la nomenclature d'activités française (NAF) que l'INSEE attribue à votre entreprise : « code APE » et « code NAF » désignent la même chose.
| Code | Activité | Pour qui |
|---|---|---|
| 77.11A | Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (3,5 t ou moins), sans chauffeur | L'agence de location classique : jour, week-end, semaine |
| 77.11B | Location de longue durée des mêmes véhicules | Les loueurs longue durée (LLD) |
| 77.12Z | Location et location-bail de camions | Les véhicules de plus de 3,5 t |
Ce que le code change vraiment
Juridiquement, le code APE n'autorise ni n'interdit rien. Ce qui définit ce que vous pouvez faire, c'est l'objet social inscrit dans vos statuts. Mais en pratique, le code pèse lourd :
- Auprès des loueurs. Une demande de flotte avec autorisation de sous-location émanant d'une société classée en conseil ou en commerce de détail intrigue immédiatement. Le code doit raconter la même histoire que votre demande. Avec un code 77.11A et des statuts cohérents, vous pouvez prendre des véhicules en LLD autorisés à la sous-location.
- Auprès des assureurs. Il sert à orienter votre dossier vers la bonne grille tarifaire. Un code incohérent déclenche des questions, parfois un refus.
- Auprès des banques. L'ouverture d'un compte professionnel et l'analyse de vos flux s'appuient dessus.
- Pour la convention collective applicable le jour où vous embauchez.
À soigner dès les statuts : l'objet social. Rédigez-le suffisamment large pour couvrir la location de véhicules avec et sans chauffeur, la sous-location, et les prestations associées. C'est lui qui détermine le code attribué, et le modifier plus tard coûte du temps.
Le code est faux : comment le corriger
L'INSEE attribue le code d'après ce que vous avez déclaré. Une formulation imprécise de l'objet social donne parfois un code sans rapport avec la location.
La correction se demande auprès de l'INSEE, en expliquant l'activité réellement exercée et en joignant les pièces qui l'attestent : statuts, factures, contrats de location. Ce n'est pas long, mais faites-le avant de déposer un dossier de flotte, pas après un refus.
Questions fréquentes
Quel est le code APE pour la location de voiture ?
77.11A pour la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, et 77.11B pour la location de longue durée. Les deux visent des véhicules de 3,5 tonnes ou moins, loués sans chauffeur.
Le code APE est-il obligatoire pour louer des voitures ?
Le code APE est attribué automatiquement par l'INSEE lors de l'immatriculation, à partir de l'activité déclarée. Il n'a pas de valeur juridique et n'autorise rien par lui-même : c'est l'objet social des statuts qui définit ce que la société peut faire.
Un mauvais code APE peut-il bloquer une demande de flotte ?
En pratique oui. Les loueurs et les assureurs vérifient la cohérence entre le code d'activité et la demande. Une société classée dans un secteur sans rapport avec la location voit son dossier ralenti, questionné, parfois refusé.
Comment faire modifier son code APE ?
La demande se fait auprès de l'INSEE en exposant l'activité réellement exercée et en joignant les justificatifs : statuts, contrats, factures. Mieux vaut régulariser avant de déposer un dossier de flotte plutôt qu'après un refus.
Quel code APE pour la location de véhicule sans chauffeur ?
77.11A si vous louez à la journée, au week-end ou à la semaine (courte durée), 77.11B si vous louez sur plusieurs mois ou années (longue durée). Les deux visent les voitures et véhicules légers de 3,5 tonnes ou moins. Au-delà de 3,5 tonnes, c'est le code 77.12Z.
Quel code APE pour une agence qui reloue des voitures prises en LLD ?
77.11A, si votre activité est de louer ces voitures à vos clients à la journée, au week-end ou à la semaine. Le code décrit ce que vous faites pour vos clients, pas la façon dont vous financez la flotte : prendre vos véhicules en LLD ne fait pas de vous un loueur longue durée. Le contrat de LLD doit en revanche autoriser la sous-location par écrit.
Code APE et code NAF, est-ce la même chose ?
Oui. Le code APE (activité principale exercée) est un code de la nomenclature d'activités française, la NAF. L'INSEE l'attribue à l'immatriculation d'après l'activité déclarée.
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